L’EIOPA souhaite renforcer le contrôle des réseaux de distribution en matière d’assurance emprunteur.
Octobre 2022 – L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’EIOPA, met en demeure les assureurs et les banques de l’Union Européenne afin qu’ils se ravisent concernant leurs pratiques tarifaires sur la vente des produits d’assurances de prêts.
« Un meilleur rapport qualité-prix pour les consommateurs. »
En France, la loi Lemoine adoptée le 28 février 2022 permet de changer d’assurance de prêt à tout moment, et ce depuis le 1er septembre 2022 ; elle assouplit ainsi le marché de l’assurance emprunteur et permet aux consommateurs de réaliser des économies en facilitant le jeu de la concurrence.
Cette loi française s’aligne en coulisse aux préoccupations du régulateur européen, puisque celui-ci dénonce les commissions trop élevées pratiquées par les bancassureurs européens et les contraint à considérer les conflits d’intérêts.
« L’EIOPA ne dispose pas de pouvoir de sanction direct dans les Etats membres. L’impact de son avertissement se mesurera dans le renforcement des contrôles de la part des autorités locales. {…} En France, l’ACPR pourra vérifier qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts du côté des banques, en leur qualité de distributeur, notamment celles qui possèdent des filiales assurances. »
Maître Gaétan BELLON.
Avocat au barreau de Paris depuis 2019.
Collaborateur de Racine depuis 2022.
La résultante de cette mise en garde est une augmentation des contrôles de l’ACPR1 à l’égard des réseaux de distribution d’assurance.
Que dit la directive européenne, la DDA : Directive Distribution d’Assurance
« Tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale, professionnelle et au mieux de l’intérêt de ses clients. »
« L’article 17 de cette directive prévoit que les distributeurs doivent agir au mieux des intérêts de leurs clients. Dans le cas d’un bancassureur, le problème du conflit d’intérêts est réel car le contrat d’assurance de prêt est rémunérateur, il peut être fortement commissionné. Cela a de l’intérêt, surtout dans une situation de taux bas où le prêt immobilier est peu rémunérateur et où la banque compense avec l’assurance. »
Maître Gaétan BELLON.
Avocat au barreau de Paris depuis 2019.
Collaborateur de Racine depuis 2022.
Afin de lutter contre les possibles conflits d’intérêts, les enquêtes auprès des assureurs et des banques consisteront à vérifier que les pratiques soient conformes aux dispositions de la DDA.
Le distributeur ne doit pas chercher l’intérêt mais bel et bien la réponse au besoin de son client. Qu’en est-il de sa réaction face à l’éventualité de subir un contrôle ?
Selon Gaétan BELLON, cette réglementation n’obtiendra pas grande considération.
« Les bancassureurs pourraient ne pas réagir immédiatement à cet avertissement car cela reste du droit souple. Ce n’est pas une recommandation formelle de l’EIOPA. Ils pourraient attendre des précisions de l’ACPR pour s’adapter éventuellement. »
Néanmoins, le montant d’une sanction prononcée à l’encontre d’un distributeur peut atteindre 100 millions d’€uros. Pour l’heure, aucune procédure n’a été engagée.
1 ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une institution chargée de la surveillance des activités des banques et des assurances en France, intégrée à la Banque de France.